Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a prefectural order compelling their immediate departure from the territory, requesting revocation of the order, admission to residency, or issuance of asylum application documentation, along with attorney fees. The administrative court determined that, based on the statutory rules governing territorial jurisdiction, specifically the rule assigning cases concerning police decisions against individuals to the administrative court of the individual's residence, the claimant's residence in the Essonne department at the time of the decision meant the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the referral of the file to that competent court pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute: The administrative court determined that, based on the statutory rules governing territorial jurisdiction, specifically the rule assigning cases concerning police decisions against individuals to the administrative court of the individual's residence, the claimant's residence in the Essonne department at the time of the decision meant the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the referral of the file to that competent court pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles, based on the jurisdictional finding.
This provision mandates the transmission of the file to another administrative court when the current court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour ou de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Ris Orangis, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 19 janvier 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2326526/12-3