Transfer of Jurisdiction: Residence Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of a residence assignment order issued by the prefect of Essonne, while also requesting attorney's fees. The Administrative Tribunal of Paris determined that, according to the rules of territorial competence, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant was under a residence assignment in the Essonne department at the time the request was filed, necessitating the transfer of the file to the competent court under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction: Residence Assignment Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined that, according to the rules of territorial competence, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles because the applicant was under a residence assignment in the Essonne department at the time the request was filed, necessitating the transfer of the file to the competent court under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, dictating the transfer of the case file to the competent court.
Although cited in the reasoning, this article governs the transmission of a case to a different competent administrative jurisdiction, which is the basis for the final order.
This article establishes the territorial competence based on the location of assignment to residence, which justifies the transmission order.
This article defines the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles, confirming the competence shift.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a assigné à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de rejet de la demande d'admission définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est assigné à résidence dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
La présidente de la 4ème section,
Anne Seulin
N°2326504/4-1