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2326503 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice

Numéro de cause 2326503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a revenue notice issued by a public hospital system, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing a judgment panel president to record withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing a judgment panel president to record withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the complete withdrawal of the case.

Mots-clés

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annonces publiques recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête production de créance prétention en poursuite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to rule by order to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2411868
Withdrawal of Annulment Appeal Against Revenue Notice
2304348
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Notices
2109164
Revenue Notice Annulment Withdrawn
2001274
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Defendant's Cost Claim
2207736
Claimant's Withdrawal of Action Against Revenue Notice for Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to rule by order to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°236792616076000 émis pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris le 27 octobre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 13 janvier 2025.

La présidente de la 6e section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326503/6-1