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2326486 Généré par l'IA

Tax Discharge Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 2326486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of additional corporate income tax assessments and VAT recalls, along with associated penalties; however, the Director of Regional Public Finances subsequently granted a total waiver for the disputed taxes, leading the litigant to formally withdraw the discharge claims while maintaining a request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the tax discharge claims, as the withdrawal was unqualified, and consequently ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros to cover legal costs incurred during the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Withdrawal and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the tax discharge claims, as the withdrawal was unqualified, and consequently ordered the State to pay the litigant a sum of 1,000 euros to cover legal costs incurred during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt sur le bénéfice des entreprises frais administratifs renonciation à un revenu remboursement de l'impôt anticipé commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay costs to the applicant following the partial withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule provided the basis for the President to record the withdrawal via ordinance.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the main tax relief claims.
Généré par l'IA
2401764
Tax Assessment Discharge and Costs Award
2503009
Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Legal Costs
2200934
Taxpayer Withdrawing Claim Seeks Costs in Administrative Court
2300866
Tax Discharge Claim Withdrawal and Legal Cost Reimbursement Order
2301989
Tax Assessment Discharge Moot, Partial Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal (désistement) of the main tax relief claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay costs to the applicant following the partial withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule provided the basis for the President to record the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dubuis, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2017, ainsi que les pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer, en indiquant qu'un dégrèvement total a été prononcé pour les impositions en litige par une décision du 15 mai 2024.

Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions en décharge et maintenir le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de décharge :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions aux fins de décharge de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 mai 2024.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326486/1-1