City of Paris v. Litigant (Costs Following Withdrawal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 juin 2023 contre une décision de la caisse d'allocations familiales de Paris du 13 avril 2023 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 101,32 euros ;

2°) de le décharger du paiement de la somme de 1 101,32 euros ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros à verser à Me Desfarges au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la maire de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par une décision du 25 septembre 2023, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Par un acte, enregistré le 25 mars 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge et maintenir la demande relative aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-641 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :

2. Par un acte enregistré le 25 mars 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desfarges, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement à son profit d'une somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de M. A.

Article 2 : La Ville de Paris versera une somme de 800 euros à Me Desfarges, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Desfarges et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 mai 2024.

La vice-présidente de la 6ème section

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2326440/6-