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2326434 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement

Numéro de cause 2326434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a research tax credit for the year 2022 in the amount of 160,447 euros, but subsequently filed an act on June 24, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours recherche dans l'entreprise restitution de l'impôt retrait de la décision administrative encouragement de la recherche créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the company Pharnext.
Généré par l'IA
2500896
Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2401440
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2402317
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Refund
2127604
Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim After Payment
2303259
Company Withdraws Research Tax Credit Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the company Pharnext.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023 la société Pharnext demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle a sollicité au titre de l'année 2022 pour un montant de 160 447 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, la société Pharnext déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, la société Pharnext déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pharnext.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pharnext et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 7 aout 2024

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326434/2-1