Detainee's Prison Transfer Dispute and Subsequent Withdrawal of Legal Claims

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n°2326412, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de transfert vers le centre pénitentiaire du Sud Francilien ou, à défaut, vers le centre pénitentiaire de Lille Sequedin et l'a maintenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Mersan ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire du Sud Francilien ou, à défaut, vers le centre pénitentiaire de Lille Sequedin , dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, M. A informe le tribunal que l'administration a fait droit à sa demande de transfert et qu'il maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2023.

II. Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024 sous le n°2405003, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de transfert vers le centre pénitentiaire du Sud Francilien ou, à défaut, vers le centre pénitentiaire de Lille Sequedin et l'a maintenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Mersan ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire du Sud Francilien ou, à défaut, vers le centre pénitentiaire de Lille Sequedin , dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, M. A informe le tribunal que l'administration a fait droit à sa demande de transfert et qu'il maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les deux affaires ont fait l'objet d'une instruction commune et il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte des requêtes n°s 2326412 et 2405003 :

3. Par des mémoires, enregistrés les 21 mars 2024 dans les deux instances, M. A a informé le tribunal que l'administration pénitentiaire avait fait droit à sa demande de transfert et qu'il maintenait ses conclusions relatives aux frais d'instance. Par suite, il doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte des deux requêtes susvisées. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A dans les requêtes n°s 2326412 et 2405003.

Article 2 : Les conclusions des requêtes sont rejetées en leur surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCP Themis Avocats et Associés et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 26 avril 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°s 2326412, 2405003/6-1