Jurisdiction Over Denial of Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the sub-prefecture of Raincy denying the renewal of their residency permit and requested an order for the sub-prefecture to reexamine the request. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the litigant's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), jurisdiction belongs solely to the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Denial of Residency Permit Renewal: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the litigant's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), jurisdiction belongs solely to the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the primary order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file to another administrative tribunal is based on this provision regarding jurisdiction transfer.
This provision was used in the reasoning to determine the jurisdiction based on the location of the person subject to the administrative decision.
This provision was used in the reasoning to determine the competent tribunal's jurisdiction based on the departmental boundaries.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la sous-préfecture de Raincy a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la sous-préfecture de Raincy de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la sous-préfecture de Raincy lui a refusé le renouvellement de sa demande de titre de séjour. M. B demeurant à Noisy-le-Grand (93160) dans le département de la Seine-Saint-Denis à la date de la décision attaquée, il n'appartient qu'au tribunal administratif de Montreuil de connaitre de sa requête. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, seul compétent.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
2/1