Foreign National v. Prefect of Police (Residence Permit Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Smeth (selarl), demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de la convoquer pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve sans pouvoir justifier de la régularité de son séjour, alors qu'elle a contacté à maintes reprises les services de la préfecture de police ;

- qu'en ne lui délivrant pas son titre de séjour, le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Migeon, greffière d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu :

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née le 5 novembre 1976 à Oran, de nationalité algérienne, titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré le 21 décembre 2012 et valable jusqu'au 21 décembre 2022, a été convoquée au centre de remise de titre de la préfecture de police dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour. Aucun titre de séjour ne lui ayant été remis, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police, de lui délivrer son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

3. Pour justifier de l'urgence, la requérante soutient qu'en dépit de nombreux courriels et courriers adressés à la préfecture, elle n'a pu obtenir d'explication sur les raisons qui ont justifié l'absence de remise de son titre de séjour, lequel la place en situation irrégulière. Le préfet de police fait toutefois valoir, sans être contredit, que, par arrêté du 9 mai 2023, il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B au motif, notamment, que par courrier du 1er septembre 2020, celle-ci l'informait avoir quitté la France en 1995 pour s'installer aux Etats-Unis et qu'à cette date, elle déclarait ne pas être venue en France depuis plus de 4 ans. Dans ces conditions, Mme B, qui n'apporte aucun élément précis quant à l'atteinte grave que lui cause la mesure contestée, n'établit pas l'urgence qu'il y aurait pour le juge des référés à prendre une mesure dans les quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions formulées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 novembre 2023.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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