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2326364 Généré par l'IA

Transfer of Administrative Case File Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2326364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Val-de-Marne mediation commission concerning a housing offer request. The court determined that under the rules of administrative judicial organization, jurisdiction for reviewing the decision of an authority located in the Val-de-Marne, such as the commission, lies with the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Administrative Case File Based on Territorial Jurisdiction: The court determined that under the rules of administrative judicial organization, jurisdiction for reviewing the decision of an authority located in the Val-de-Marne, such as the commission, lies with the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice concerning competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel organisation des services

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the procedural basis cited in the final order for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.
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2412029
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2422737
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Mediation Commission Decision
2517617
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2434525
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Annulment Case
2301310
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the procedural basis cited in the final order for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; / () ".

3. Par la présente requête, M. A conteste la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 12 février 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

N°2326364/4-1