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2326356 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Emergency Housing and Costs

Numéro de cause 2326356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, acting on behalf of herself and her minor child, filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to immediately provide them with permanent and suitable emergency housing and social support, and requesting €1,200 in legal costs. However, the court dismissed the case by order because the petitioner subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of the entire request, which the court accepted as valid, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Emergency Housing and Costs: However, the court dismissed the case by order because the petitioner subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of the entire request, which the court accepted as valid, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement entretien de l'enfant enfant mineur procédure d'expulsion dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
B D, dont elle est la représentante légale, ayant pour avocat Me Djemaoun, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the request for costs was made in the initial petition, it is not explicitly reiterated or ruled upon in the final orders concerning the dismissal, so it is excluded based on the strict rule.
Article 1er
This article records the dismissal (acte du désistement) of the request.
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2402943
Withdrawal of Proceedings in Housing Dispute
2306939
Withdrawal of Housing Application and Award of Legal Costs
2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2304306
Petitioner Withdraws Emergency Accommodation Demand After Departmental Care Placement
2310086
Withdrawal of Emergency Accommodation Request and Provisional Legal Aid Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the dismissal (acte du désistement) of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs was made in the initial petition, it is not explicitly reiterated or ruled upon in the final orders concerning the dismissal, so it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A C, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, M. B D, dont elle est la représentante légale, ayant pour avocat Me Djemaoun, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence de manière pérenne et adaptée et d'assurer leur accompagnement social, conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme C, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Mme C, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur, M. B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 20 novembre 2023.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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