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2326314 Généré par l'IA

Judicial Review of Academic Grade Dismissed

Numéro de cause 2326314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a grade received for a "post-colonial literature" seminar in their Master 1 program, arguing for revision of the awarded mark. The court dismissed the claim in an order, reasoning that the grade, being part of the overall examination result record, was not a distinct decision separable from the act of examination that would be subject to judicial review for abuse of power under administrative law.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Academic Grade Dismissed: The court dismissed the claim in an order, reasoning that the grade, being part of the overall examination result record, was not a distinct decision separable from the act of examination that would be subject to judicial review for abuse of power under administrative law.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel abus de pouvoir pouvoir de décision révocation disciplinaire règlement d'examen révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally rejects the claim.
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2400461
Litigant's Judicial Review of Academic Grade Dismissed as Inadmissible Copy
2306897
Judicial Review of Baccalaureate Exam Grading Denied Due to Procedural Deficiencies
2403654
Judicial Review of University Internship Grade Denied
2206344
Student Grade Adjustment Judicial Review Dismissed
2301487
Applicants' Claim for Judicial Review of Baccalaureate Grade Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de réviser la note qui lui a été attribuée au titre du séminaire de " littérature post-coloniale " dans le cadre des examens du premier semestre du master 1 " Monde anglophone - Langue, littératures et sociétés " de l'université Sorbonne-Nouvelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort des termes de la requête que Mme B conteste une note, figurant dans son relevé de notes, qui lui a été attribuée au titre des examens de premier semestre du master 1 " Monde anglophone - Langue, littératures et sociétés " au sein de l'université Sorbonne-Nouvelle. La note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat de l'examen pour lequel elle a été attribuée et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E :Article 1er :

La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Sorbonne-Nouvelle. Fait à Paris le 13 décembre 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2326314/1-