Petitioner v. Minister of Agriculture (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the Minister of Agriculture's decision rejecting her application for secondment to the corps of State Administration Attachés, with her last assignment being Head of Pole at a regional directorate within the Occitanie region. The administrative court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, and noting the petitioner's attachment in Occitanie, determined that the Administrative Tribunal of Montpellier, which has jurisdiction over the Hérault department where that regional directorate is situated, was the territorially competent body and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Petitioner v. Minister of Agriculture (Jurisdictional Challenge): The administrative court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, and noting the petitioner's attachment in Occitanie, determined that the Administrative Tribunal of Montpellier, which has jurisdiction over the Hérault department where that regional directorate is situated, was the territorially competent body and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction when the current court is not competent.
This article was cited to determine the proper territorial jurisdiction (Montpellier) for disputes concerning civil servants based on their place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montpellier : () Hérault () ; () ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat. Il ressort des pièces du dossier que la requérante était affectée en tant que cheffe de pôle à la MIREX sud-ouest SRFD DRAAF Occitanie. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme B A.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou