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2326294 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Parking Disability Card Annulment Case

Numéro de cause 2326294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought annulment of a departmental council president's decision from October 11, 2023, which rejected the request for a parking disability inclusion card. Citing articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that because the contested administrative decision was issued by an authority seated in the department where the petitioner resided, and the department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the case must be transferred to the territorially competent court of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-10; Transfer of Jurisdiction in Parking Disability Card Annulment Case: Citing articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that because the contested administrative decision was issued by an authority seated in the department where the petitioner resided, and the department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, the case must be transferred to the territorially competent court of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union gestion des prestations d'invalidité compétences juridictionnelles discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the referral of cases to the competent jurisdiction, which is the basis for the referral order.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the general rule for determining territorial competence, leading to the referral.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited in conjunction with other articles to establish the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.
Article R. 312-10
Cited in conjunction with other articles to establish the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.
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2400436
Claimant v. Departmental Council: Annulment of Refusal to Grant Parking Card for Disabled Mobility
2309226
Jurisdictional Transfer of Mobility Inclusion Card Appeal
2302209
Petitioner v. Departmental Council (Disability Card and Compensation Refusal)
2401681
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Mobility Card Dispute
2208770
Transfer of Mobility Inclusion Card Dispute to Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the referral of cases to the competent jurisdiction, which is the basis for the referral order.

Article R. 221-3 du même code

Cited in conjunction with other articles to establish the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 312-10

Cited in conjunction with other articles to establish the territorial competence of the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the general rule for determining territorial competence, leading to the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Laloye, vice-président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par une autorité dont le siège est dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Versailles. territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er r : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

Le magistrat délégué,

P. Laloye

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