Police Prefect Refusal to Communicate Report Rendered Moot by Subsequent Communication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the police prefect's decisions refusing communication of a hierarchical report requesting psychiatric examination and to compel the communication of solicited administrative documents under penalty. The court issued an order stating there was no need to rule on the application because, after the request was filed, the police prefect communicated the disputed document to the applicant on July 11, 2024, rendering the claims for annulment and injunctive relief moot, and the applicant did not contest this fact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Police Prefect Refusal to Communicate Report Rendered Moot by Subsequent Communication: The court issued an order stating there was no need to rule on the application because, after the request was filed, the police prefect communicated the disputed document to the applicant on July 11, 2024, rendering the claims for annulment and injunctive relief moot, and the applicant did not contest this fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction under penalty, as the matter has become moot (this order directly reflects the final ruling).
The power to issue an order declaring that there is no need to rule on a request is based on this article of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2023, 24 avril et 22 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui communiquer le rapport de sa hiérarchie sollicitant son examen par un service de médecine psychiatrique le 6 mars 2023, ensemble la décision du 3 novembre suivant laquelle il a explicitement rejeté sa demande après avis de la commission d'accès aux documents administratifs ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un courrier du 11 juillet 2024, le préfet de police a communiqué au requérant le document objet du présent litige. En l'absence de toute contestation de ce dernier sur ce point, les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 février 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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