Prefectural Receipt Issuance Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose prior temporary residency permit receipt had expired, sought an emergency order compelling the prefect of police to issue a new receipt, asserting that the lack of documentation threatened their employment, housing, and freedom of movement. The court determined that the request became moot because, subsequent to the filing of the petition, the police prefecture had issued the applicant a new receipt for the residency renewal application, valid for three months, thereby eliminating the urgency and the need for judicial intervention under the administrative justice code's emergency provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Receipt Issuance Mootness: The court determined that the request became moot because, subsequent to the filing of the petition, the police prefecture had issued the applicant a new receipt for the residency renewal application, valid for three months, thereby eliminating the urgency and the need for judicial intervention under the administrative justice code's emergency provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer a need to rule on the merits of the application.
This article established the basis for the applicant's initial request for summary relief, although the ruling ultimately led to a declaration of mootness.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Elle soutient que son récépissé ayant expiré, elle ne peut plus travailler compte tenu de la suspension imminente de son contrat de travail, suspension qui la prive de sa principale source de revenus et la place dans une situation de précarité financière, elle ne peut pas conserver son logement, son mariage est menacé, son droit fondamental d'aller et venir est entravé et elle ne peut pas réaliser le voyage qu'elle a prévu d'effectuer en décembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il fait valoir que la requête de Mme A est désormais dépourvue d'objet, dès lors que le 17 novembre 2023, un récépissé l'autorisant à travailler, valable du 16 novembre 2023 au 15 février 2024, lui a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 21 novembre 2023.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante algérienne née le 5 mai 1996, s'est vu délivrer un titre de séjour le 9 mai 2022 valable jusqu'au 8 mai 2023. Elle a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour et s'est vu remettre, le 16 mai 2023, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, lequel a expiré le 15 novembre 2023. Ne parvenant pas à obtenir le renouvellement de ce récépissé malgré ses nombreuses tentatives, Mme A doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police de Paris a adressé, le 17 novembre 2023, à Mme A, par lettre recommandée avec accusé de réception, un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler valable du 16 novembre 2023 au 15 février 2024.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est devenue sans objet et qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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