Minister of Culture v. Litigant: Withdrawal of Export Certificate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the Minister of Culture's refusal to issue an export certificate for two panels attributed to a renowned painter and requested an order compelling the State to issue the certificate under penalty, but subsequently filed a notice of discontinuance of the action; consequently, the Administrative Tribunal, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the claimant's unconditional withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Culture v. Litigant: Withdrawal of Export Certificate Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural provision cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Poujade, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la ministre de la culture lui a refusé le certificat d'exportation des deux panneaux latéraux d'un polytique attribués à Giovanni Bellini nommés " Saint Etienne " et " Saint Laurent " ;
2°) d'enjoindre à l'Etat d'établir de lui délivrer un certificat d'exportation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la ministre de la culture accepte le désistement de M. B.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la culture.
Fait à Paris le 21 mai 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.