Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2326236 Généré par l'IA

Associations Withdraw Lawsuit Challenging Building Permit

Numéro de cause 2326236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three associations filed a case seeking the annulment of a modified building permit issued by the regional prefect for a project involving multiple companies, but the associations subsequently filed an official act declaring a pure and simple withdrawal of their request. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formalize withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case by the petitioning associations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Associations Withdraw Lawsuit Challenging Building Permit: The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formalize withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case by the petitioning associations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire association retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2204761
Association Withdraws Challenge to Building Permit
2204765
Association Withdraws Building Permit Challenge
2307063
Association v. Mayor (Building Permit Annulment Withdrawal)
2402127
Associations' Deemed Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2302835
Association Withdraws Permit Challenge, Court Rejects Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, l'association SOS Paris, l'association France Nature Environnement Paris et l'association InCOPruptible, représentées par Me Cofflard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté N°PC M01 075 113 19 P0020 du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris a délivré un permis de construire modificatif aux sociétés SNCF Gares et Connexions, SNC paris Austerlitz A7A8, ELOGIE-SIEMP, SNC Alta Austerlitz et Indigo Infra France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 décembre 2023, les associations requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2023, les associations requérantes déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des associations SOS Paris, France Nature Environnement Paris et InCOPruptible.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux associations SOS Paris, France Nature Environnement Paris, InCOPruptible et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et aux sociétés SNCF Gares et Connexions, SNC paris Austerlitz A7A8, ELOGIE-SIEMP, SNC Alta Austerlitz " et " Indigo Infra France.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3