Petitioner's Withdrawal in Pharmacist Promotion List Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree establishing a promotion list for the grade of chief public health pharmacist for the year 2023, along with the subsequent individual promotion orders of several named candidates, and requested the issuance of a new promotion list. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, registered on May 21, 2025, in which the petitioner declared a complete and unconditional withdrawal from the case, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Pharmacist Promotion List Annulment Case: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, registered on May 21, 2025, in which the petitioner declared a complete and unconditional withdrawal from the case, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the acknowledgment of such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment division to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. G... E... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles portant tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2023 ;
2°) d’annuler les arrêtés individuels d’avancement de M. M... L..., de M. K... N..., de Mme H... A..., de Mme C... I..., de M. B... J... et de Mme F... D... ;
3°) d’enjoindre aux ministres compétents d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2023 et de réexaminer les candidatures présentées au titre de cette année, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. E... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. E... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G... E... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.