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2326186 Généré par l'IA

Company Tax Cap Judicial Review Dismissed Due to Untimely Administrative Claim

Numéro de cause 2326186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to obtain a cap on its 2019 local business tax based on value added, but the administrative court rejected the petition as inadmissible because the prerequisite prior administrative claim filed in March 2022 was time-barred, as the deadline had expired on December 31, 2021, and the company failed to provide proof for its assertion that an earlier claim was submitted in June 2020. The court ruled, based on procedural rules allowing for the rejection of requests based on inoperable or insufficiently substantiated arguments, that the claim lacked merit due to the late filing of the prerequisite administrative remedy.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Company Tax Cap Judicial Review Dismissed Due to Untimely Administrative Claim: The court ruled, based on procedural rules allowing for the rejection of requests based on inoperable or insufficiently substantiated arguments, that the claim lacked merit due to the late filing of the prerequisite administrative remedy.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif taxe sur la valeur ajoutée contrôle juridictionnel impôt local production de créance autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui ne comporte que des moyens inopérants et des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the company's request.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because the claims were deemed inoperative or insufficiently substantiated.
Généré par l'IA
2302656
Company Withdrawal of Tax Review Application
2307037
Taxpayer v. Tax Administration (Inadmissible Corporate Tax Appeal)
2401932
Company v. Business Property Tax Authority (Judicial Review of Tax Assessment Rejection)
2303278
Tax Appeal Dismissed for Untimely Filing After Prior Rejection
2402375
Company v. Tax Authority (Late CFE Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the company's request.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because the claims were deemed inoperative or insufficiently substantiated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la société Dermet demande au tribunal de lui accorder le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. En l'espèce, la société Dermet demande au tribunal de lui accorder le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Toutefois, il est constant que sa réclamation préalable du 8 mars 2022 a été présentée tardivement au regard du délai énoncé à l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales qui expirait le 31 décembre 2021, ainsi que le lui a indiqué l'administration fiscale dans sa décision de rejet du 14 juin 2022. Si la société requérante soutient qu'elle aurait envoyé une première réclamation sous pli simple en juin 2020, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations alors que la charge de la preuve lui incombe. Dès lors, il y a lieu, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui ne comporte que des moyens inopérants et des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Dermet est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dermet.

Fait à Paris, le 5 février 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.