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2326176 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Competence

Numéro de cause 2326176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested that the court order the State to provide housing that meets his needs, following a decision by the departmental mediation commission of a specific department dated May 10, 2023. The presiding judge, acting under delegated authority and citing the Code of Administrative Justice, determined that based on the territorial competence rules, which designate the administrative tribunal within whose district the authority that made the challenged decision is located, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil because the relevant mediation decision originated from the Seine-Saint-Denis department, which falls under Montreuil's purview. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Competence: The presiding judge, acting under delegated authority and citing the Code of Administrative Justice, determined that based on the territorial competence rules, which designate the administrative tribunal within whose district the authority that made the challenged decision is located, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil because the relevant mediation decision originated from the Seine-Saint-Denis department, which falls under Montreuil's purview. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence état requis autorité administrative besoin de logement transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Montreuil) based on this provision.
Article R. 312-1 du même code
This article was cited in the reasoning to determine territorial competence, which justified the transmission.
Article R. 221-3 de ce code
This article was cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is Montreuil based on the location of the administrative authority (Seine-Saint-Denis).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Montreuil) based on this provision.

Article R. 312-1 du même code

This article was cited in the reasoning to determine territorial competence, which justified the transmission.

Article R. 221-3 de ce code

This article was cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is Montreuil based on the location of the administrative authority (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, accompagnée de pièces complémentaires enregistrées le 24, 27 novembre et le 1er et 4 décembre 2023, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. B de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. C demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 10 mai 2023. Dès lors, la requête de M. C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C.

Fait à Paris, le 27 décembre 2023.

Le magistrat délégué,

J.-F. B

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