Disability Benefit Dispute Jurisdiction and Fines for Abusive Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le rétablissement du versement à son bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que le versement rétroactif des mensualités non perçues depuis le mois d'avril 2021 jusqu'à aujourd'hui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1 ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit () une allocation aux adultes handicapés ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés est compétente pour : / () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° () du I [de l'article L. 241-6] () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

3. La requête de M. B porte sur un litige relatif au versement de l'allocation aux adultes handicapés, litige dont il n'appartient qu'au juge judiciaire d'en connaître suivant les dispositions précitées. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la présente requête qui doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

5. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a d'ailleurs été déjà signalé dans les ordonnances n° 2323216 du 10 octobre 2023 et n° 2323352 du 9 novembre 2023 que M. B saisit à intervalles réguliers le tribunal de demandes et requêtes manifestement irrecevables, ne relevant manifestement pas de la compétence du juge administratif et comportant un exposé inintelligible. Un tel comportement, qui conduit le tribunal à mobiliser inutilement des moyens pour apprécier les mérites de sa demande, est de nature à révéler un recours abusif par l'intéressé au tribunal administratif. Il y a lieu, par suite, de condamner M. B à une amende de 100 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. A B est condamné à payer une amende pour recours abusif d'un montant de 100 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 novembre 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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