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2326129 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2326129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision appointing another individual to the post previously occupied by the petitioner and requested an order compelling the ministers to re-examine the appointment under penalty. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals, accepted the petitioner's simple and unconditional relinquishment of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals, accepted the petitioner's simple and unconditional relinquishment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action autorité investie du pouvoir de nomination demande de récusation tardive divorce sur demande unilatérale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of M. D's request.
Généré par l'IA
2304652
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2202649
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action Against Municipality
2416092
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action Upheld
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2226538
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted; Respondent's Costs Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of M. D's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a nommé Mme A C sur le poste qu'il occupait en application d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquedu 23 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transformation et de la fonction publiques et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réexaminer la nomination de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024 M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la simpli'cation et de la transformation de l'action publique.

Fait à Paris le 30 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.