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2326111 Généré par l'IA

Transfer Dispute Jurisdiction Transfer to Melun Tribunal

Numéro de cause 2326111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the implicit rejection of their transfer request to a specific location, along with the transfer decisions of two other individuals to that same location, and requested an order compelling the Ministry of the Interior to affect them there, along with damages. The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction over litigation involving civil servants, which mandate that the competent administrative tribunal is that of the location of the agent's assignment, and since the applicant was assigned to a location falling under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, the case must be transmitted to the administrative tribunal of Melun as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer Dispute Jurisdiction Transfer to Melun Tribunal: The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction over litigation involving civil servants, which mandate that the competent administrative tribunal is that of the location of the agent's assignment, and since the applicant was assigned to a location falling under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, the case must be transmitted to the administrative tribunal of Melun as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contestation civile transfert devenu sans objet transfert de concession transfert de poste déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis upon which the President delegated authority to issue the order for transmission to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2325937
Jurisdictional Transfer in Departure Order Annulment Case
2329677
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2311843
Case Transfer Due to Territorial Competence in Expulsion Order Dispute
2302532
Case Transfer Based on Territorial Competence in Reception Conditions Annulment
2411547
Jurisdictional Transfer in Foreigner Entry Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis upon which the President delegated authority to issue the order for transmission to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. C, représenté par la SCP Arents Trennec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande individuelle de mutation sur la CSP Sables-d'Olonne, ensemble les décisions individuelles de mutation de M. E B et de Mme A F sur la CSP Sables-d'Olonne ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'affecter sur la CSP Sables-d'Olonne dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de A, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ; () ".

3. M. C demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande individuelle de mutation sur la CSP Sables-d'Olonne ainsi que celle des décisions individuelles de mutation de M. E B et de Mme A F sur la CSP Sables-d'Olonne. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté à la DPAF d'Orly (94). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. D C.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou