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2326108 Généré par l'IA

Refusal of Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order Due to Lack of Contact Information

Numéro de cause 2326108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country for his return, imposing a 24-month ban on re-entry, and flagging him for non-admission in the Schengen Information System. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide any contact information, such as an address, phone number, or email, making it impossible for the tribunal to serve procedural documents, a deficiency not corrected within the applicable time limit, thus violating the mandatory requirements for submitting a petition under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Refusal of Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order Due to Lack of Contact Information: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide any contact information, such as an address, phone number, or email, making it impossible for the tribunal to serve procedural documents, a deficiency not corrected within the applicable time limit, thus violating the mandatory requirements for submitting a petition under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire demandes de renseignements départ du pays interdiction d'entrée systèmes juridiques décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
The lack of compliance with this article (regarding required information in the request) is the substantive reason for declaring the request inadmissible.
Article 1er
This article formally rejects the request ('La requête de M. A B est rejetée').
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.
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2510641
Failure to Provide Contact Information Renders Expulsion Appeal Inadmissible
2300308
Case Concerning Provisional Legal Aid, Expulsion Order Annulment, and Voluntary Departure Period
2402734
Annulment of Departure Order and Request for Legal Aid Dismissed
2517148
Dismissal of Provisional Relief and Annulment Request Due to Untimely Brief and Improper Legal Aid Application
2300106
Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the request ('La requête de M. A B est rejetée').

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The lack of compliance with this article (regarding required information in the request) is the substantive reason for declaring the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 24 mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Par une ordonnance du 16 novembre 2023, la cour d'appel de Paris a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Aucun document versé au dossier ne mentionne ni l'adresse, ni le numéro de téléphone ni même l'adresse électronique du requérant. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Fait à Paris, le 23 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2326108/12-3