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2326073 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Noted

Numéro de cause 2326073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request seeking provisional legal aid, the annulment of the police prefect's refusal to register their asylum application under the normal procedure, an order compelling the prefect to register the application and issue the necessary documentation within ten days under penalty, and an award of attorney's fees. Subsequently, the litigant filed a document expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, applying the provision allowing the president of a judgment panel to note uncontested withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the application be officially noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Noted: Subsequently, the litigant filed a document expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, applying the provision allowing the president of a judgment panel to note uncontested withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the application be officially noted.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire examen de la demande d'asile durée de l'expulsion judiciaire honoraires d'avocat demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Lacoste, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à elle-même.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2301368
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2000812
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2302606
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lacoste, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi qu'un formulaire OFPRA dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Lacoste, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à elle-même.

Par un acte, enregistré le 15 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lacoste, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 17 novembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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