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2326060 Généré par l'IA

Ministerial Decision Invalidating Driving Permit Transmission to Competent Tribunal

Numéro de cause 2326060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving permit, but the Administrative Tribunal of Paris, citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined it lacked competence because the applicant resided in the department of Cher. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which holds the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Ministerial Decision Invalidating Driving Permit Transmission to Competent Tribunal: Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which holds the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police ministre de l'intérieur incompétence ratione materiae retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for ordering the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 dudit code
Cited to establish that the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans based on the appellant's residence.
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2407280
Administrative Jurisdiction Dispute Regarding Driver's License Invalidation
2528354
Minister of the Interior v. Driving Permit Revocation (Territorial Jurisdiction Dispute)
2217611
Stay of Driving License Invalidation: Competence of Administrative Tribunal
2210649
Jurisdictional Transfer in Driving Ban Annulment Case
2315535
Jurisdiction Transfer in Driving License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for ordering the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 dudit code

Cited to establish that the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans based on the appellant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur d'invalidation de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. B était domicilié à Epineuil-le-Fleuriel (18360) dans le département du Cher, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.

Fait à Paris, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON