Petitioner's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to €30,750 for January 2023, along with €3,000 in costs under administrative justice rules, but subsequently filed a purely unequivocal notice of withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's complete abandonment of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's complete abandonment of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
This provision was cited in the initial claim for costs, although the dispositive did not explicitly order them due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 novembre 2023, la SC Generali Logistique, représentée par Me Fernandes, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 30 750 euros au titre de janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et s’en remet au tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la SC Generali Logistique, représentée par Me Fernandes, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, la SC Generali Logistique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SC Generali Logistique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SC Generali Logistique et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.