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2326035 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Civil Servant Retirement Contribution Reinstatement

Numéro de cause 2326035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal of Paris, faced with a request to annul the implicit rejection by a public hospital organization of an individual's request for the establishment of a retirement contribution reinstatement file, determined that it lacked jurisdiction. Based on the rule that litigation concerning civil servants whose last assignment involved a location within the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and noting that the applicant's last assignment was at a hospital in that department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer Regarding Civil Servant Retirement Contribution Reinstatement: Based on the rule that litigation concerning civil servants whose last assignment involved a location within the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and noting that the applicant's last assignment was at a hospital in that department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite transfert des cotisations fonctionnaire incompétence ratione materiae rétablissement de la rente d'invalidité organisation des services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case to another competent administrative court.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2202238
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Retirement Benefit Reevaluation Dispute
2316951
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2423468
Claimant Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2410476
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Pension Dispute
2412982
Pension Jurisdiction Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande d'établissement d'un dossier de rétablissement de cotisations retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

2. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande d'établissement d'un dossier de rétablissement de cotisations retraite. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme A, en qualité d'infirmière en chirurgie du 14 mai 1985 au 31 mai 1986, était à l'hôpital Antoine-Béclère situé à Clamart, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 5 décembre 2023

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

2/2-1