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2326034 Généré par l'IA

Case Concerning Moot Administrative Detention Challenge

Numéro de cause 2326034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a police prefect's decision to maintain their administrative detention and requested compensation, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the petition because the individual had been released from the detention center two days prior to the hearing, rendering the challenge to the detention order and associated claims moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Moot Administrative Detention Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

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internement administratif recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union préfet de police exception d'inconstitutionnalité indemnisation pour détention injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, mentioned in the applicant's prayer for relief, would typically relate to costs, but since the final orders (Article 1 and 2) do not explicitly rule on costs, it is excluded based on the strict instruction to only include provisions cited *in the dispositive*.
article L. 777-2 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the designation of the magistrate who issued the order.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article constitutes the main dispositive order, stating that there is no longer cause to rule on the application.
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2418414
Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release
2414127
Applicant's Release Renders Detention Annulment Moot
2502632
Mootness of Administrative Detention Challenge
2303739
Moot Administrative Detention Annulment Claim Following Prior Judgment
2509008
Administrative Detention Challenge Rendered Moot by Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main dispositive order, stating that there is no longer cause to rule on the application.

article L. 777-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the designation of the magistrate who issued the order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, mentioned in the applicant's prayer for relief, would typically relate to costs, but since the final orders (Article 1 and 2) do not explicitly rule on costs, it is excluded based on the strict instruction to only include provisions cited *in the dispositive*.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. A C demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son maintien en rétention administrative ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) la présence d'un avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D B, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du préfet de police du

13 novembre 2023, M. C a été libéré du centre de rétention administrative de

Paris-Vincennes. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 novembre 2023.

La magistrate désignée,

V. D B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2326034/8