Legislator Jurisprudence & Législation
2326028 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral for Residence Permit Refusal Case

Numéro de cause 2326028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision refusing to issue a receipt for a residence permit renewal application. The court found that according to the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction for administrative police decisions, the claim must fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated residence in a municipality within the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris court, in accordance with the rules on referral, ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R.312-8 alinéa 1 du même code; Jurisdictional Referral for Residence Permit Refusal Case: The court found that according to the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction for administrative police decisions, the claim must fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated residence in a municipality within the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris court, in accordance with the rules on referral, ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police décision de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de cité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for the tribunal's decision to transfer the case to the competent jurisdiction.
Article R.312-8 alinéa 1 du même code
This provision establishes the rule defining which administrative tribunal has jurisdiction based on the place of residence.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdiction analysis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the tribunal's decision to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R.312-8 alinéa 1 du même code

This provision establishes the rule defining which administrative tribunal has jurisdiction based on the place of residence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet de police refusant de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R.312-8 alinéa 1 du même code " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A indiquait résider à Epinay sur Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 19 décembre 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas