Jurisdictional Referral for Residence Permit Refusal Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision refusing to issue a receipt for a residence permit renewal application. The court found that according to the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction for administrative police decisions, the claim must fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated residence in a municipality within the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris court, in accordance with the rules on referral, ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R.312-8 alinéa 1 du même code; Jurisdictional Referral for Residence Permit Refusal Case: The court found that according to the relevant articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction for administrative police decisions, the claim must fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated residence in a municipality within the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris court, in accordance with the rules on referral, ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the jurisdiction analysis.
This provision is the legal basis cited for the tribunal's decision to transfer the case to the competent jurisdiction.
This provision establishes the rule defining which administrative tribunal has jurisdiction based on the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet de police refusant de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R.312-8 alinéa 1 du même code " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A indiquait résider à Epinay sur Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas