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2326020 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Employee Dispute to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2326020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for alleged damages, but the Tribunal Administratif de Paris, noting the applicant was assigned to Saint-Martin in Guadeloupe, determined it lacked territorial jurisdiction over the claim concerning a state employee's individual dispute, as jurisdiction is determined by the place of assignment under the Code of Administrative Justice; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the territorially competent Tribunal Administratif de Basse-Terre.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Employee Dispute to Competent Administrative Tribunal: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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compétence territoriale cession de créance indemnisation étatique objet du litige e-justice compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President/delegate to transmit the file to another administrative jurisdiction when the matter is deemed outside their competence.
Article 1er
The main order explicitly states that the case file of Mr. A is transmitted to the Administrative Tribunal of Basse-Terre.
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2407705
State Civil Servant Assignment Jurisdiction Dispute
2302304
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute
2326021
State Employment Dispute Transfer to Cayenne Tribunal
2308792
Jurisdictional Transfer of Public Employment Dispute
2500877
Jurisdiction Transfer of Civil Servant Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order explicitly states that the case file of Mr. A is transmitted to the Administrative Tribunal of Basse-Terre.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President/delegate to transmit the file to another administrative jurisdiction when the matter is deemed outside their competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A, représenté par Me Baronet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 77 914,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Basse-Terre : Guadeloupe ; () ".

3. M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 77 914,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté à Saint-Martin en Guadeloupe. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Basse-Terre, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Basse-Terre et à M. B A.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou