Judicial Review Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the rejection of their internal transfer request, the rejection of their administrative appeal, and the individual transfer decisions of several colleagues, further requesting an order compelling the Minister of the Interior to grant the transfer to a specific overseas department within 60 days. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the litigant's withdrawal of the case because, after being formally invited to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order noting the litigant's withdrawal of the case because, after being formally invited to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling, granting the request based on the deemed withdrawal.
This article authorizes the president of the judging panel to grant acknowledgement of withdrawal via order.
This article justifies the procedure followed by the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 21 février 2024, M. F... C... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de mutation, ensemble le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) d’annuler les décisions individuelles de mutation de Mme M..., de M. J... A..., de M. G... L..., de M. D... I..., de M. B... E... et de M. H... K..., ainsi que le rejet de son recours gracieux formé contre ces décisions ;
3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de mutation à La Réunion, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à M. C... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.
Aucune confirmation n’a été produite par M. C... dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. M. C... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... C..., à Mme M..., à M. J... A..., à M. G... L..., à M. D... I..., à M. B... E..., à M. H... K... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.