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2325999 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Recognize Prior Services

Numéro de cause 2325999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's implicit decision refusing to recognize prior services for seniority calculation in category C positions, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the request. Based on the administrative justice code allowing the court president to record simple withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Recognize Prior Services: Based on the administrative justice code allowing the court president to record simple withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la requête préfet de police recours en annulation en droit de l'Union ancienneté de service demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (donné acte du désistement) as per the order.
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2101333
Petitioner Withdraws Request for Annulment of Reappointment Refusal
2401538
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusions in Police Major Advancement List Annulment Case
2203276
Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Police Prefect's Order
2302983
Withdrawal of Application for Auxiliary Police Officer Position
2101563
Police Officer Annulment Request Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (donné acte du désistement) as per the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 15 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé la prise en compte de services effectués et non repris pour le calcul de son ancienneté dans des corps de catégorie C.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 18 juin 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui les concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.