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2325990 Généré par l'IA

Withdrawal of Summary Proceedings for Interim Payment

Numéro de cause 2325990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated summary proceedings seeking an interim payment of approximately €1.495 million plus interest and collection fees from a hospital center for unpaid invoices related to temporary paramedical and medico-administrative staffing services. However, the applicant subsequently filed an act on July 31, 2024, declaring a complete withdrawal of all conclusions in its request. Consequently, the Administrative Judge issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was pure and simple, with no objections noted, and ordered the notification of this decision to both parties.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Proceedings for Interim Payment: However, the applicant subsequently filed an act on July 31, 2024, declaring a complete withdrawal of all conclusions in its request. Consequently, the Administrative Judge issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was pure and simple, with no objections noted, and ordered the notification of this decision to both parties.

Mots-clés

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notification de la décision factures impayées ordre de paiement retrait de la décision administrative bilan intermédiaire émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la société Adecco Medical, représenté par Me Jourda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the judge to give notice of discontinuance by order.
Article 1er
The operative part gives notice of the discontinuance of the proceedings based on the statement of discontinuance.
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2403720
Withdrawal of Provisional Payment Claim in Administrative Justice Proceedings
2300329
Hospital Late Payment Withdrawal in Summary Proceedings
2300367
Withdrawal of Provisional Payment Request Affirmed
2300373
Withdrawal of Action Following Payment of Claimed Fees
2300424
Company Withdraws Payment Claim Against Another Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative part gives notice of the discontinuance of the proceedings based on the statement of discontinuance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the judge to give notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la société Adecco Medical, représenté par Me Jourda, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à lui verser à titre de provision, la somme de 1 495 255,11 euros au titre de la créance sur factures impayées relatives aux lot n°2 et 3 du marché " prestations de travail temporaire et de placement de personnel paramédical et médico-administratif ", augmentée de la somme de 25 546,43 euros au titre des intérêts moratoires actualisée à la date de l'ordonnance et la somme de 51 200 euros d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 31 juillet 2024, la société Adecco Medical déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2024, communiqué au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, la société Adecco Medical déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Adecco Medical.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adecco Medical et au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Paris, le 6 août 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.