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2325962 Généré par l'IA

Telex Operator Reassignment Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2325962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order assigning him to a national police general directorate role as a night Telex operator and requested reassignment to a specific CRS unit, but after the court invited him to expressly confirm the maintenance of his conclusions following procedural steps, and he failed to provide such confirmation within the prescribed one-month period, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that he must be deemed to have withdrawn his appeal and ordered that the withdrawal be noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telex Operator Reassignment Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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fiction de retrait décisions incidentes unités administratives e-justice révocation de l'attribution d'un numéro décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to note withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
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2105736
Applicant Withdrawal of Reassignment Appeal
2214336
Applicant's Withdrawal of Night Duty Challenge
2204892
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Telephony Station Authorization
2302983
Withdrawal of Application for Auxiliary Police Officer Position
2102780
Requester's Failure to Confirm Claim Results in Deemed Withdrawal of Appeal Against Advancement Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 novembre 2023 et le 7 mars 2024, M. B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté par lequel le ministre de l’intérieur l’a affecté à la direction générale de la police nationale en tant que « Télexiste nuit » à compter du 1er septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de mutation au sein de la 44ème compagnie républicaine de sécurité (CRS 44).

Une mise en demeure a été adressée le 16 mai 2025 à M. A... à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M. A... dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.