Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2325937 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Departure Order Annulment Case

Numéro de cause 2325937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, filing the claim with the Paris Administrative Tribunal. The court determined that jurisdiction properly lay with the Administrative Tribunal of Melun because the petitioner was domiciled in the Seine et Marne department, the location of the generating event for the administrative action, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun tribunal pursuant to the rules governing jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Departure Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction properly lay with the Administrative Tribunal of Melun because the petitioner was domiciled in the Seine et Marne department, the location of the generating event for the administrative action, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun tribunal pursuant to the rules governing jurisdictional transfers.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert devenu sans objet expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article's provisions were applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Généré par l'IA
2323333
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2512350
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2202487
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2326533
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2512936
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Regarding Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article's provisions were applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine et Marne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Melun dans le département de la Seine et Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Paris, le 1er février 2024.

Le président,

Jean-Christophe Duchon-Doris