State Attaché Probation Termination Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision rejecting an appeal against an order terminating his probationary period and denying his permanent appointment as a State administrative attaché, claiming entitlement to permanent status retroactively. The Administrative Tribunal of Paris, citing the rule governing the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the applicant was assigned to the Créteil academy (department 94), the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; State Attaché Probation Termination Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris, citing the rule governing the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the applicant was assigned to the Créteil academy (department 94), the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
This article provides the legal basis for the President/delegate to transmit the case to the competent jurisdiction when the current court is not competent.
This article was used to determine which administrative tribunal (Melun) has territorial competence over the dispute concerning a civil servant's employment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision du 30 août 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 5 octobre 2022 mettant fin à son stage et sa demande de titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat ;
2°) d'ordonner à l'administration de le titulariser dans le corps des attachés d'administratif de l'Etat à compter du 1er mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 30 août 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 5 octobre 2022 mettant fin à son stage et sa demande de titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté dans l'académie de Créteil (94). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou