Case Transfer Based on Claimant Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection regarding a request for career reconstitution and regularization of capped retirement contributions, along with damages, stemming from an alleged failure to pay due to the Minister of Higher Education and Research. The administrative tribunal, noting that the litigant resided in the department of Somme at the time of filing, determined that jurisdiction belonged to a different administrative court under the rules governing competency based on the claimant's domicile and consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Claimant Domicile: The administrative tribunal, noting that the litigant resided in the department of Somme at the time of filing, determined that jurisdiction belonged to a different administrative court under the rules governing competency based on the claimant's domicile and consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the dispositive action, although it transmits the case rather than ruling on the merits.
This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to another administrative court deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A, représenté par Me Colin, demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet née le 1er octobre 2023 du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande de reconstitution de carrière et de régularisation des cotisations retraites plafonnées faisant suite à un défaut de versement ;
2°) de condamner l'Etat à verser aux organismes concernés les cotisations vieillesse dites " plafonnées " dues au titre de sa rémunération pour la période de mars 2000 à août 2022 inclus ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros par mois en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi depuis août 2022, jusqu'à la régularisation effective des cotisations de retraite en cause ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête.". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Amiens : () Somme ; () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 1er octobre 2023 du silence gardé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande de reconstitution de carrière et de régularisation des cotisations retraites plafonnées faisant suite à un défaut de versement ainsi que la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. A résidait à Mers-les-Bains, dans le département de la Somme (80). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou