Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order that mandated immediate departure from the national territory, designated the country of removal, and imposed a 36-month re-entry ban; however, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire application. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals as per the Code of Administrative Justice, granted the request by officially noting the litigant's dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals as per the Code of Administrative Justice, granted the request by officially noting the litigant's dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly states that the withdrawal of the request is acknowledged.
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Ben-Saadi, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser à lui-même, ou à son conseil, la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête contre l'arrêté attaqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 novembre 2023.
La présidente de la formation de jugement,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2325889/8