Withdrawal of Appeal Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated November 10, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a 24-month ban on return, also requesting assistance from a lawyer and a Romanian interpreter. Subsequently, the individual filed a declaration purely and simply withdrawing their request against the contested decision. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: Subsequently, the individual filed a declaration purely and simply withdrawing their request against the contested decision. Pursuant to the relevant administrative justice code, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request, which is the core subject of the final order.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) d'être assisté d'un avocat et d'un interprète en langue roumaine.
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête contre la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023.
La présidente de la formation de jugement,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2325887/8