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2325845 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal of Nationality Certificate Request for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2325845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the issuance of a certificate of French nationality was dismissed by the Administrative Tribunal because jurisdiction over such matters is exclusively vested in the judicial authority, specifically the clerk of the judicial court, pursuant to the Civil Code, which dictates that civil courts are solely competent to hear disputes concerning French or foreign nationality. The court therefore rejected the application based on its manifest lack of jurisdiction under the provisions governing the administrative judiciary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 1er, Article 31 du même code; Administrative Tribunal Dismissal of Nationality Certificate Request for Lack of Jurisdiction: The court therefore rejected the application based on its manifest lack of jurisdiction under the provisions governing the administrative judiciary.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif nationalité demande adressée à l'autorité acte de l'état civil registre central des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly outside the administrative court's jurisdiction.
article 29 du code civil
Cited to establish the exclusive jurisdiction of the civil courts regarding nationality disputes.
Article 1er
The court rejected the request because the judicial body was incompetent.
Article 31 du même code
Cited to establish the specific authority competent to issue a certificate of French nationality.
Généré par l'IA
2508921
Administrative Court Jurisdiction Over Issuance of French Nationality Certificate
2400790
Re: Refusal of French Nationality Certificate and Administrative Court Jurisdiction
22NT02920
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
22NT03953
Appeal Regarding Refusal of French Nationality Certificate Dismissed on Jurisdictional Grounds
2302797
French Nationality Certificate Refusal: Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request because the judicial body was incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly outside the administrative court's jurisdiction.

Article 29 du code civil

Cited to establish the exclusive jurisdiction of the civil courts regarding nationality disputes.

Article 31 du même code

Cited to establish the specific authority competent to issue a certificate of French nationality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ". Aux termes de l'article 31 du même code : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. ".

3. La requête de M. A, qui tend à la délivrance d'un certificat de nationalité française, relève, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, 15 février 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2325845/12-1