Referral of Police Promotion Dispute to Montpellier Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their request for promotion to the grade of brigadier-chef in the national police force for the year 2023 concerning a post in Alès (Gard), which is their current place of assignment. The court, applying the rules regarding jurisdiction for disputes concerning state civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal within whose geographical district the contested decision concerned the civil servant's place of assignment, specifically referencing the rule that such individual disputes fall under the jurisdiction where the civil servant is assigned, and noting that Alès is in the Gard department, which falls under the Montpellier administrative tribunal's purview. Therefore, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Referral of Police Promotion Dispute to Montpellier Administrative Tribunal: The court, applying the rules regarding jurisdiction for disputes concerning state civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal within whose geographical district the contested decision concerned the civil servant's place of assignment, specifically referencing the rule that such individual disputes fall under the jurisdiction where the civil servant is assigned, and noting that Alès is in the Gard department, which falls under the Montpellier administrative tribunal's purview. Therefore, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal.
This provision authorizes the delegation to rule on the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal where the official is assigned (Montpellier, concerning the Gard).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B demande au tribunal :
1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'avancement au grade de brigadier - chef de la police nationale au titre de l'année 2023 sur le poste de la CSP Alès (Occitanie) ;
2°) d'ordonner à l'administration de réviser sa situation administrative et de le promouvoir sur le poste sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montpellier : () Gard ; () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande individuelle d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2023 sur le poste de la CSP Alès (Occitanie). Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté à la CSP d'Alès dans le Gard. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. A B.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou