Jurisdictional Referral of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from the national territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion country, ordering detention, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and initiating a Schengen alert, but the administrative court of Paris declined jurisdiction because the applicant resided in the department of Essonne at the time of the challenged decision. Applying the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence, the court reasoned that the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Versailles and ordered the referral of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral of Deportation Order Challenge: Applying the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence, the court reasoned that the matter fell under the territorial competence of the administrative tribunal of Versailles and ordered the referral of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the transfer of the case to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of a case by a tribunal to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person subject to the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Ruben Garcia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, l'a placé dans les locaux du centre de rétention, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de prendre acte de sa demande d'être assisté d'un interprète en langue arabe.
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chilly-Mazarin dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ruben Garcia et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 28 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3