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2325829 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Unpaid Salary Claim Recorded

Numéro de cause 2325829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the regional education authority to pay unpaid salaries for September and October 2023 or provide an advance, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the request after receiving the contested sum, leading the administrative judge to rule, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, that the withdrawal should be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Unpaid Salary Claim Recorded: Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête après avoir perçu la somme sollicitée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire commandement de payer salaire déterminant renonciation à des prétentions de salaire autorité administrative retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.
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2401183
Petitioner Withdraws Salary Claim Against Academic Authority
2206396
Withdrawal of Claim for Salary and Indemnities
2407195
Petitioner's Withdrawal of Salary Overpayment Recovery Claim
2006241
State Salary Arrears Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2200769
Administrative Court Order Acknowledging Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Claim for Pay Increase and Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 10 novembre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui payer ses salaires de septembre et octobre 2023, ou, à défaut, de lui verser une avance sur traitement immédiate basée sur l'estimation de son salaire.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que Mme B a perçu la somme sollicitée le 24 novembre 2023.

Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête après avoir perçu la somme sollicitée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 13 décembre 2023.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.