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2325827 Généré par l'IA

Prefect's Transfer Decision Annulment Appeal Dismissed for Untimeliness

Numéro de cause 2325827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a police prefect's decision, dated August 29, 2023, ordering their transfer to Romanian authorities for asylum processing, having filed the appeal on November 10, 2023. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the transfer decision, which explicitly informed the appellant of the fifteen-day statutory appeal period, was duly notified on the same day as its issuance, rendering the November 10 filing untimely under the relevant administrative justice code provisions that strictly prohibit extension of this appeal deadline.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefect's Transfer Decision Annulment Appeal Dismissed for Untimeliness: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the transfer decision, which explicitly informed the appellant of the fifteen-day statutory appeal period, was duly notified on the same day as its issuance, rendering the November 10 filing untimely under the relevant administrative justice code provisions that strictly prohibit extension of this appeal deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police délai légal recours en annulation en droit de l'Union dépôt tardif autorité administrative détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D B en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 777-3-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
Article 1er
This article explicitly rejects the application, based on the finding of inadmissibility in the reasoning (derived from Art. R. 777-3-1 and R. 777-3-2 CJA).
Généré par l'IA
2400435
Applicant v. Police Prefect (Transfer Order Confirmation)
2523700
Applicant v. Police Prefect (Transfer Order Annulment)
2405745
Police Transfer Appeal Inadmissibility
2303328
Mootness of Annulment Appeal Following Withdrawal of Transfer Order
2400161
Prefectural Transfer and Residency Assignment Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application, based on the finding of inadmissibility in the reasoning (derived from Art. R. 777-3-1 and R. 777-3-2 CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. C A, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D B en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. A aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile, lui a été notifié le jour-même à 12h11, par le truchement d'un interprète en langue ourdou. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours dans le délai de quinze jours. Dès lors, sa requête, réceptionnée au greffe du tribunal le 10 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 21 novembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8