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2325821 Généré par l'IA

Dismissal of Unmotivated Petition for Annulment of Ministerial Decrees

Numéro de cause 2325821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two ministerial decrees from October 18, 2023, concerning promotion and step advancement, but the initial request filed on November 9, 2023, failed to articulate any legal grounds or arguments challenging the legality of these decisions. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the petitioner did not submit a supplementary filing setting out any means or grounds to support the annulment within the statutory appeal period, leading the court to dismiss the unmotivated petition via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Unmotivated Petition for Annulment of Ministerial Decrees: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the petitioner did not submit a supplementary filing setting out any means or grounds to support the annulment within the statutory appeal period, leading the court to dismiss the unmotivated petition via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande procédure en annulation motifs légaux durée de l'expulsion judiciaire date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was applied to reject the petition as manifestly inadmissible because it lacked substantive arguments.
Généré par l'IA
2300631
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree
2308480
Ministerial Decree Annulment and Inadmissible Petition for Recognition of Prior Service
2206084
Ministerial Decision Annulment Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
2309445
Ministerial Decision Annulment Request Dismissed for Untimely Filing
2404826
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Conclusions and Grounds for Nationality Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was applied to reject the petition as manifestly inadmissible because it lacked substantive arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les articles 2 et 3 d'un premier arrêté portant changement de grade sur tableau d'avancement du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 18 octobre 2023 et d'un second arrêté du même jour portant avancement d'échelon.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, l'office français de l'immigration et de l'intégration demande à être mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Par sa requête, Mme B A s'est bornée à saisir le tribunal d'une demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 18 octobre 2023 sans exposer de moyens de droit ou une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de ces décisions. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard le 9 novembre 2023, date d'enregistrement de sa requête, et s'est achevé deux mois plus tard, elle n'avait pas présenté de mémoire complémentaire comportant des moyens. Par suite, sa requête qui n'est pas motivée, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 6 mars 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.