Jurisdiction Transfer in Electricity Purchase Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an emergency order from the Paris Administrative Tribunal compelling another energy company to pay €19,653.55 based on an electricity purchase agreement. The defendant challenged the jurisdiction of the Paris court, asserting that the contract's execution was located in the Cantal department. The court agreed, applying administrative justice code provisions which state that in contractual matters, the competent administrative tribunal is that where the contract execution is situated, and noting that the electricity supply under the contract originated in the Cantal department; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du même code, article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Electricity Purchase Dispute: The defendant challenged the jurisdiction of the Paris court, asserting that the contract's execution was located in the Cantal department. The court agreed, applying administrative justice code provisions which state that in contractual matters, the competent administrative tribunal is that where the contract execution is situated, and noting that the electricity supply under the contract originated in the Cantal department; consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, executing the referral to the competent administrative tribunal.
This provision is cited by the judge to justify the referral of the case file to another administrative court.
This provision establishes the rule for determining the competent administrative tribunal in contractual matters, forming the basis for the referral decision.
This provision defines the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunal, used in conjunction with Article R. 312-11 to determine the proper court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 23 janvier 2024, la société Cantal Energie, représentée par Me Canton, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la société EDF à lui verser, à titre de provision, la somme de 19 653,55 euros qu'elle demande en exécution d'un contrat d'achat d'électricité ;
2°) de mettre à la charge de la société Electricité de France (EDF) la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 13 février 2024 la société Electricité de France (EDF), représentée par Me Cabanes et Me Perches, à titre principal, oppose l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris et, à titre subsidiaire, conclut au rejet de la requête de la société Cantal Energie et à ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : () Cantal () ".
3. La requête de la société Cantal Energie tend au paiement de deux factures d'un montant respectif de 7 917, 55 euros et de 11 736 euros émises dans le cadre du contrat conclut par elle avec la société EDF le 27 juin 2012 pour l'achat d'électricité produite à Lacapelle-Viescamp (15150). Ainsi, le lieu d'exécution du marché se situe dans le département du Cantal. Dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Cantal Energie est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la société Cantal Energie et à la société Electricité de France.
Fait à Paris, le 2 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
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