Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding ASS Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Paris Administrative Tribunal to annul a specific recovery enforcement order dated October 17, 2023, concerning the Specific Solidarity Allowance (ASS); however, the Tribunal, applying Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the judicial district where the issuing authority is based, which in this case was the agency located in Savigny-sur-Orge (Essonne department), thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding ASS Recovery Order: 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the judicial district where the issuing authority is based, which in this case was the agency located in Savigny-sur-Orge (Essonne department), thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of the issuing authority.
Cited as the general rule allowing the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte du 17 octobre 2023 relative au recouvrement de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ".
2. Mme A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 17 octobre 2023 émise par pôle emploi. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que l'agence qui a pris la décision litigieuse est situé à Savigny-sur-Orge (91600) dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Versailles.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme B A.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023
La président de la 3ème section,
M.-C. Giraudon