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2325810 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2325810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, with the administrative court noting that the applicant was domiciled in a location falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal at the time of the contested decision. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and venue, the court reasoned that because the applicant's domicile placed the case within the territorial competence of the administrative tribunal of Melun, the Paris tribunal lacked jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the designated competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction and venue, the court reasoned that because the applicant's domicile placed the case within the territorial competence of the administrative tribunal of Melun, the Paris tribunal lacked jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the designated competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transfer of the case to the competent administrative court.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2417170
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2521692
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2411621
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2216249
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2502992
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transfer of the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Val de Marne ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilié à Ivry-sur-Seine dans le département du Val de Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 26 janvier 2024.

Le président,

M. C